Code de procédure pénale

Titre V : ACCÈS À LA JUSTICE RESTAURATIVE

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La justice restaurative

Résumé. La justice restaurative aide les victimes et les auteurs d'infractions à discuter pour résoudre les problèmes ensemble.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre V : ACCÈS À LA JUSTICE RESTAURATIVE
Chapitre unique