Code de procédure pénale

Titre IER : ACTION PÉNALE

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Action pénale et ses conditions

Résumé. Le Code de procédure pénale explique comment punir les auteurs d'infractions, avec des règles spécifiques pour certaines situations et des délais pour agir.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : ACTION PÉNALE
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Conditions particulières à l'exercice de l'action pénale
Chapitre 3 : Prescription de l'action pénale