Code de procédure pénale
Titre IER : PREUVE
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Principe de justice équitable
Résumé. La justice doit être équitable et utiliser toutes les preuves pour prendre une décision juste.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : PREUVE
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Force probante des procès-verbaux et rapports
Chapitre 3 : Procédures d'inscription de faux