Code de procédure pénale

Titre IER : DROIT DE DÉPOSER PLAINTE

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Facilité de dépôt de plainte et information des victimes

Résumé. Les victimes peuvent porter plainte facilement et sont informées de leurs droits.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : DROIT DE DÉPOSER PLAINTE
Chapitre unique