Code de procédure pénale

Titre IER : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS

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Règles d'arrestation, de coopération judiciaire et de protection des scènes de crime

Résumé. Ce chapitre explique comment arrêter une personne, répondre aux demandes des juges et protéger les lieux où un crime a été commis.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS
Chapitre unique