Code de procédure pénale

Titre II : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES

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Signalement des infractions

Résumé. Les autorités doivent signaler les crimes et délits au procureur, qui informe les signalants de la suite donnée.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES
Chapitre unique