Code de procédure pénale

Titre IER : TRAITEMENTS NUMÉRIQUES DES PROCÉDURES

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Procédure pénale numérique

Résumé. Les actes de justice peuvent être numériques et signés électroniquement.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : TRAITEMENTS NUMÉRIQUES DES PROCÉDURES
Chapitre 1er : Procédure pénale numérique
Chapitre 2 : Bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
Chapitre 3 : Répertoire des données d'expertise
Chapitre 4 : Plate-forme nationale des interceptions judiciaires