Code de procédure pénale

Chapitre 2 : Juridiction nationale de réparation des détentions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunal spécial pour l'indemnisation des détentions provisoires

Résumé. Un tribunal spécial examine les plaintes contre les décisions d'indemnisation pour détention provisoire.
Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Compétence du tribunal pour les recours en matière de réparation des détentions provisoires

Résumé. Un tribunal spécial décide des plaintes contre les décisions sur l'indemnisation des personnes détenues provisoirement.

La juridiction nationale de réparation des détentions est compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions prises par le premier président de la cour d'appel en matière de réparation des détentions provisoires.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Composition de la juridiction nationale de réparation des détentions

Résumé. La juridiction nationale de réparation des détentions, située près la Cour de cassation, est composée de trois magistrats et trois suppléants désignés chaque année.

La juridiction nationale de réparation des détentions est placée auprès de la Cour de cassation.
Le bureau de la Cour de cassation peut décider que cette juridiction comportera plusieurs formations.
La juridiction nationale, ou le cas échéant chacune des formations qu'elle comporte, est composée du premier président de la Cour de cassation, ou de son représentant, qui la préside, et de deux magistrats du siège de la cour ayant le grade de président de chambre, de conseiller ou de conseiller référendaire, désignés annuellement par le bureau de la cour.
Outre ces deux magistrats, ce bureau désigne également, dans les mêmes conditions, trois suppléants.
Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Juridiction nationale de réparation des détentions
Article L2162-1
Article L2162-2