Code de procédure pénale

Chapitre 2 : Experts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et sélection des experts en procédure pénale

Résumé. Les experts en procédure pénale aident à résoudre des questions techniques en faisant des constatations et en rédigeant des rapports.
Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Rôle des experts dans une procédure pénale

Résumé. Les experts en procédure pénale font des constatations techniques et rédigent un rapport pour aider à résoudre des questions techniques.

Les experts sont des personnes qualifiées chargées au cours d'une procédure pénale :
1° De procéder à des constatations ou des examens techniques et scientifiques ;
2° De réaliser des expertises portant sur des questions d'ordre technique.
Ils remettent à l'autorité qui les a mandatés un rapport comportant les réponses aux questions qui leur ont été posées.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Sélection des experts judiciaires

Résumé. Les experts judiciaires sont sélectionnés parmi une liste officielle établie par la Cour de cassation ou les cours d'appel.

Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appel dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Désignation exceptionnelle d'experts en procédure pénale

Résumé. Des experts non inscrits sur les listes officielles peuvent être désignés exceptionnellement et doivent prêter serment pour aider la justice.

Peuvent également être désignés des experts ne figurant sur aucune des listes mentionnées à l'article L. 2512-2 (Sélection des experts judiciaires).
Si cette désignation émane d'une juridiction, elle ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel et par décision motivée.
Les experts ne figurant sur aucune liste prêtent, chaque fois qu'ils sont désignés, le serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience, sauf s'il s'agit d'un service ou organisme mentionné à l'article L. 2512-5 (Expertises par la police technique et scientifique).
Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier. En cas d'empêchement dont les motifs doivent être précisés, le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Désignation d'experts judiciaires par des personnes morales

Résumé. Quand une entreprise est choisie comme experte par un tribunal, son représentant doit proposer les noms des personnes qui feront réellement l'expertise.

Si l'expert désigné par une juridiction est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément de cette juridiction le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront l'expertise.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Expertises par la police technique et scientifique

Résumé. Les services de police technique et scientifique peuvent faire des expertises, mais si un tribunal le demande, ils doivent proposer les noms des experts.

Les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, peuvent réaliser des expertises.
Si celles-ci sont demandées par une juridiction, le responsable du service ou de l'organisme désigné soumet à l'agrément de cette juridiction le nom des personnes qui effectueront l'expertise.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Experts
Article L2512-1
Article L2512-2
Article L2512-3
Article L2512-4
Article L2512-5