Tout agent de l'administration pénitentiaire peut être autorisé à être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d'immatriculation administrative, complété par sa qualité et son établissement ou son service d'affectation, dans les conditions suivantes :
1° Dans les rapports qu'il rédige à la demande de l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale portant sur une infraction de délinquance ou de criminalité organisée mentionnée aux articles L. 1722-2 (Liste des infractions relevant de la criminalité organisée)Art. L.1722-2Liste des infractions relevant de la criminalité organiséeLa loi liste les crimes et délits graves considérés comme de la criminalité organisée, comme le meurtre, le trafic de drogue, ou le terrorisme. à L. 1722-4 (Définition des infractions de criminalité organisée)Art. L.1722-4Définition des infractions de criminalité organiséeLa criminalité organisée inclut les crimes et délits commis en groupe ou les associations de malfaiteurs, sauf ceux déjà listés ailleurs. ou sur une personne mise en cause, prévenue, accusée ou condamnée pour des infractions mentionnées aux mêmes articles ;
2° Dans les actes de procédure, s'il a été victime ou témoin, dans l'exercice de ses fonctions, d'une infraction de délinquance ou de criminalité organisée mentionnée aux articles L. 1722-2 (Liste des infractions relevant de la criminalité organisée)Art. L.1722-2Liste des infractions relevant de la criminalité organiséeLa loi liste les crimes et délits graves considérés comme de la criminalité organisée, comme le meurtre, le trafic de drogue, ou le terrorisme. à L. 1722-4 (Définition des infractions de criminalité organisée)Art. L.1722-4Définition des infractions de criminalité organiséeLa criminalité organisée inclut les crimes et délits commis en groupe ou les associations de malfaiteurs, sauf ceux déjà listés ailleurs. ou d'une infraction commise par une personne mise en cause, prévenue, accusée ou condamnée pour des infractions mentionnées aux mêmes articles, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
L'autorisation prévue au 2° emporte également la possibilité pour l'agent concerné de déposer ou de comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement et de se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d'identification.