Code de procédure pénale

Chapitre 2 : Agence française anticorruption

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Agence Française Anticorruption

Résumé. L'agence française anticorruption vérifie que les entreprises suivent les règles de la justice.
Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des programmes de conformité par l'Agence française anticorruption

Résumé. L'agence française anticorruption vérifie que les entreprises respectent les règles de conformité imposées par la justice.

Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'agence française anticorruption est chargée au cours des procédures pénales :
1° De contrôler la mise en œuvre par une personne morale du programme de mise en conformité décidé dans le cadre d'une convention judiciaire d'intérêt public conclue en application de l'article L. 6313-2 (Convention judiciaire d'intérêt public pour les personnes morales) du présent code ;
2° De contrôler, conformément à l'article L. 6314-1 (Contrôle de la peine de mise en conformité) du présent code, la mise en œuvre par une personne morale de la peine de programme de mise en conformité prononcée en application de l'article 131-9-2 du code pénal.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Agence française anticorruption
Article L2522-1