Code de procédure pénale
Titre II : CONTRÔLES, RELEVÉS ET VÉRIFICATIONS D'IDENTITÉ
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Contrôles d'identité : cadre légal et droits des citoyens
Résumé. Les contrôles d'identité en France sont encadrés par la loi pour protéger les droits des citoyens tout en permettant à la police de maintenir l'ordre.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : CONTRÔLES, RELEVÉS ET VÉRIFICATIONS D'IDENTITÉ
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Contrôles d'identité et relevés d'identité de police judiciaire
Chapitre 3 : Contrôles sur réquisitions du parquet
Chapitre 4 : Contrôles tendant à prévenir des atteintes à l'ordre public
Chapitre 5 : Vérifications d'identité et de situation