Code de procédure pénale

Titre III : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE

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Dispositions générales sur les enquêtes

Résumé. La police envoie ses documents au procureur après une enquête, qui peut accepter les versions électroniques et demander des enquêtes immédiates avec un juge.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre III : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Limitation de la durée des enquêtes