Code de procédure pénale
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES MISES EN EXAMEN, AUX TÉMOINS ASSISTÉS ET AUX PARTIES CIVILES
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Droits et obligations des personnes dans une enquête
Résumé. Ce chapitre explique les droits et obligations des personnes impliquées dans une enquête judiciaire, comme avoir un avocat ou déclarer son adresse.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES MISES EN EXAMEN, AUX TÉMOINS ASSISTÉS ET AUX PARTIES CIVILES
Chapitre 1er : Dispositions communes
Chapitre 2 : Personne mise en examen
Chapitre 3 : Témoin assisté
Chapitre 4 : Partie civile