Code de procédure pénale

Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

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Assignation à résidence avec surveillance électronique

Résumé. L'assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure de contrôle pour les personnes condamnées, qui doit respecter leur dignité et peut durer jusqu'à deux ans.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Chapitre 1er : Conditions et contenu de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Chapitre 2 : Déroulement de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Chapitre 3 : Violation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique