Code de procédure pénale
Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assignation à résidence avec surveillance électronique
Résumé. L'assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure de contrôle pour les personnes condamnées, qui doit respecter leur dignité et peut durer jusqu'à deux ans.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Chapitre 1er : Conditions et contenu de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Chapitre 2 : Déroulement de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Chapitre 3 : Violation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique