Code de procédure pénale

Titre II : CONTRÔLE EN MATIÈRE DE SAISIES

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Contrôle et recours des décisions de saisie

Résumé. Les personnes peuvent contester les décisions sur les biens saisis pendant une enquête devant la cour d'appel, mais cela ne stoppe pas forcément la saisie.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : CONTRÔLE EN MATIÈRE DE SAISIES
Chapitre 1er : Contrôles des décisions relatives au sort des biens saisis
Chapitre 2 : Autres recours en matière de saisies