Code de procédure pénale

Titre III : CONTRÔLES DU DÉROULEMENT DE L'INFORMATION

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Contrôles sur les enquêtes judiciaires

Résumé. Des juges peuvent intervenir pour vérifier ou accélérer les enquêtes si elles prennent trop de temps ou si des décisions sont contestées.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre III : CONTRÔLES DU DÉROULEMENT DE L'INFORMATION
Chapitre 1er : Contrôles portant sur des décisions prises au cours de l'information
Chapitre 2 : Contrôles justifiés par la durée de l'information