Code de procédure pénale

Titre IV : CONTRÔLES DES MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES

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Contrôles en matière de contrôle judiciaire et d'assignation à résidence

Résumé. Ce chapitre explique comment on peut contester ou changer les règles de contrôle judiciaire et d'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IV : CONTRÔLES DES MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Chapitre 1er : Contrôles en matière de contrôle judiciaire et d'assignation à résidence avec surveillance électronique
Chapitre 2 : Contrôles de la détention provisoire