Code de procédure pénale
Titre VI : CONTRÔLES PORTANT SUR L'ISSUE D'UNE INFORMATION
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des juges et des décisions en matière pénale
Résumé. Le code de procédure pénale explique comment contrôler les juges d'instruction et les décisions importantes dans les affaires pénales pour que tout soit fait rapidement.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre VI : CONTRÔLES PORTANT SUR L'ISSUE D'UNE INFORMATION
Chapitre 1er : Contrôle en cas de demande de règlement par les parties
Chapitre 2 : Contrôle portant sur les ordonnances de règlement