Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du procureur dans l'orientation des procédures pénales
Au vu des enquêtes de police judiciaire qui lui sont transmises et des plaintes et signalements qui lui sont directement adressés, le procureur de la République compétent apprécie la suite à donner à la procédure en décidant de son orientation, au regard de raisons juridiques et d'opportunité.
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