Code de procédure pénale

Chapitre unique : Mesures alternatives aux poursuites

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solutions alternatives aux poursuites

Résumé. Le procureur peut proposer des solutions pour réparer les dommages ou aider la personne à se réinsérer.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre unique : Mesures alternatives aux poursuites
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Contenu des mesures