Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029
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Réunion préparatoire après l'interrogatoire de l'accusé
Après qu'il a été procédé à l'interrogatoire de l'accusé, le président de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale organise une réunion préparatoire criminelle avec le ministère public et les avocats de l'ensemble des parties ou ceux-ci dûment convoqués.
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