Code de procédure pénale

Chapitre 4 : Clôture des débats

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Étapes des questions dans un procès pénal

Résumé. Les étapes pour poser et répondre aux questions pendant un procès pénal, avant et après les délibérations.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 4 : Clôture des débats
Section 1 : Formalités préalables à la lecture des questions
Section 2 : Questions posées à la cour d'assises
Section 3 : Formalités postérieures à la lecture des questions