Code de procédure pénale

Chapitre 2 : Délibérations et décisions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et fonctionnement de la cour criminelle départementale

Résumé. La cour criminelle départementale étudie les affaires et prend des décisions à la majorité simple.
Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Délibération de la cour criminelle départementale

Résumé. La cour criminelle départementale examine toute l'affaire avant de prendre une décision.

La cour criminelle départementale délibère en étant en possession de l'entier dossier de la procédure.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Majorité simple pour les décisions de la cour criminelle départementale

Résumé. Les décisions de la cour criminelle départementale sont prises à la majorité simple.

Pour l'application des articles L. 4325-6 (Majorité requise pour une décision défavorable en cour d'assises), L. 4325-7 (Majorité requise pour les décisions défavorables) et L. 4325-12 (Procédure après reconnaissance de culpabilité) à L. 4325-17 (Décisions de la cour d'assises sur les peines et la rétention de sûreté), les décisions de la cour criminelle départementale sont prises à la majorité simple.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Délibérations et décisions
Article L4332-1
Article L4332-2