Code de procédure pénale

Chapitre 3 : Suites d'une condamnation prononcée par défaut

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation du jugement par défaut

Résumé. Si une personne condamnée par défaut est arrêtée, son jugement est annulé et elle doit être rejugée rapidement.
Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Annulation du jugement en cas d'arrestation de l'accusé

Résumé. Si un accusé condamné par défaut est arrêté, son jugement est annulé et il doit être jugé à nouveau rapidement.

Si l'accusé condamné par défaut se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale est non avenu dans toutes ses dispositions.
Il est alors procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par la cour d'assises ou la cour criminelle départementale conformément aux dispositions des titres II et III du présent livre.
Le mandat d'arrêt délivré contre l'accusé en application de l'article L. 4342-4 (Mandat d'arrêt en cas de condamnation à une peine de prison ferme) ou décerné avant l'arrêt de condamnation vaut mandat de dépôt et l'accusé demeure détenu jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. Cette comparution doit intervenir dans les délais prévus par les articles L. 3653-2 (Libération automatique après un an de détention sans jugement) et L. 3653-3 (Délai de jugement et libération pour un accusé devant la cour criminelle départementale) à compter de son placement en détention, faute de quoi il est immédiatement remis en liberté.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Renonciation au nouvel examen de l'affaire

Résumé. Un accusé condamné peut accepter le verdict et renoncer à un nouveau procès dans un délai d'un mois, avec l'aide de son avocat.

Dans un délai d'un mois à compter de la date de son arrestation ou de sa constitution de prisonnier, l'accusé condamné peut toutefois acquiescer à l'arrêt de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale et renoncer au nouvel examen de son affaire.
Cet acquiescement et cette renonciation doivent être faits en présence de son avocat.
La renonciation est constatée par le président de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale, le cas échéant par un moyen de télécommunication audiovisuelle, conformément aux articles L. 1621-1 et suivants (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales).
Les délais d'appel ou de pourvoi courent à compter de la notification au parquet ou de la signification aux parties de la constatation de cette renonciation.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 3 : Suites d'une condamnation prononcée par défaut
Article L4343-1
Article L4343-2