Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation du jugement en cas d'arrestation de l'accusé
Si l'accusé condamné par défaut se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale est non avenu dans toutes ses dispositions.
Il est alors procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par la cour d'assises ou la cour criminelle départementale conformément aux dispositions des titres II et III du présent livre.
Le mandat d'arrêt délivré contre l'accusé en application de l'article L. 4342-4 (Mandat d'arrêt en cas de condamnation à une peine de prison ferme) ou décerné avant l'arrêt de condamnation vaut mandat de dépôt et l'accusé demeure détenu jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. Cette comparution doit intervenir dans les délais prévus par les articles L. 3653-2 (Libération automatique après un an de détention sans jugement) et L. 3653-3 (Délai de jugement et libération pour un accusé devant la cour criminelle départementale) à compter de son placement en détention, faute de quoi il est immédiatement remis en liberté.
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