Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compléter le nombre de jurés
Les dispositions de l'article L. 4321-5 (Remplacement des jurés en cas d'insuffisance) relatif au recours aux jurés suppléants sont applicable si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la cour, il reste, sur la liste de session, moins de vingt-trois jurés.
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