Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des débats en appel devant la cour d'assises
Les débats de la cour d'assises statuant en appel font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président, conformément à l'article L. 4322-30 (Enregistrement des débats et témoignages en cour d'assises), sauf renonciation expresse de l'ensemble des accusés.
En l'absence de renonciation, le défaut d'enregistrement sonore constitue un motif de cassation de l'arrêt de condamnation s'il est établi qu'il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne condamnée.
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