Code de procédure pénale

Section 2 : Déroulement des débats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel en cour d'assises

Résumé. Les règles pour les appels devant la cour d'assises, y compris l'enregistrement des débats et l'utilisation des témoignages.
Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Enregistrement des débats en appel devant la cour d'assises

Résumé. Les débats en appel devant la cour d'assises doivent être enregistrés, sauf si tous les accusés refusent. Si l'enregistrement manque et nuit à l'accusé, la condamnation peut être annulée.

Les débats de la cour d'assises statuant en appel font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président, conformément à l'article L. 4322-30 (Enregistrement des débats et témoignages en cour d'assises), sauf renonciation expresse de l'ensemble des accusés.
En l'absence de renonciation, le défaut d'enregistrement sonore constitue un motif de cassation de l'arrêt de condamnation s'il est établi qu'il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne condamnée.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Utilisation des enregistrements en appel

Résumé. Les enregistrements des débats en cour d'assises peuvent être utilisés lors des appels.

L'enregistrement sonore ou audiovisuel réalisé en premier ressort devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale peut être consulté par la cour d'assises statuant en appel.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Présentation de l'accusation en appel

Résumé. Le président de la cour d'assises explique les faits reprochés à l'accusé et donne les résultats de la première décision.

Lorsque le président présente l'accusation conformément à l'article L. 4323-5 (Rôle du président de la cour d'assises), il donne également connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Recours contre les décisions sur les incidents de procès

Résumé. Les décisions sur les problèmes pendant un procès ne peuvent être contestées que par un recours en cassation, en même temps que la décision finale.

Les arrêts portant sur des incidents contentieux en application de l'article L. 4322-32 (Résolution des conflits pendant un procès) ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Audience en appel : témoignages sur la peine

Résumé. En appel, seuls les témoins et experts qui aident à comprendre les faits et la personnalité de l'accusé sont entendus, pas ceux qui servent à prouver sa culpabilité.

Lorsque l'appel a été limité à la décision sur la peine conformément à l'article L. 4351-10 (Appel limité à la peine), seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l'accusé.
Ne sont en revanche pas entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Déroulement des débats
Article L4353-6
Article L4353-7
Article L4353-8
Article L4353-9
Article L4353-10