Code de procédure pénale

Section 2 : Composition collégiale ou à juge unique du tribunal délictuel

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Organisation des jugements au tribunal délictuel

Résumé. Le tribunal délictuel peut juger seul ou en groupe selon la gravité du délit.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Composition collégiale ou à juge unique du tribunal délictuel
Sous-section 1 : Cas dans lesquels le tribunal délictuel statue à juge unique
Sous-section 2 : Renvois entre les formations à juge unique ou collégiale du tribunal délictuel