Code de procédure pénale
Section 1 : Comparution sur procès-verbal
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocations et droits de la défense
Résumé. Le procureur peut convoquer une personne au tribunal avec un délai de 10 jours à 6 mois, mais l'avocat peut demander une convocation plus rapide. La personne doit être informée des accusations et peut consulter son dossier pendant la procédure.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 1 : Comparution sur procès-verbal
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique