Code de procédure pénale
Section 2 : Comparution immédiate
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Procédures initiales et détention provisoire
Résumé. Le procureur peut envoyer un accusé directement au tribunal pour un délit grave ou demander une enquête sociale avant de décider de sa détention.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Comparution immédiate
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Saisine du juge des libertés et de la détention
Sous-section 3 : Comparution du prévenu devant le tribunal délictuel