Code de procédure pénale

Section 3 : Comparution à délai différé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des procès et mesures de contrôle

Résumé. Ces articles expliquent comment les juges et procureurs gèrent les procès, les mesures de contrôle et les examens techniques ou médicaux.
Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Report du procès pour manque de résultats d'examens

Résumé. Le procureur peut reporter le procès si l'avocat est présent et que les résultats d'examens manquent.

Dans les cas prévus à l'article L. 4413-11 (Comparution immédiate en cas de charges suffisantes), si le prévenu est assisté par un avocat choisi par lui ou désigné par le bâtonnier, le procureur de la République peut décider de le poursuivre devant le tribunal selon la procédure de comparution à délai différé prévue par la présente section lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal délictuel ;
2° L'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n'ont pas encore été obtenus les résultats de réquisitions ou d'examens techniques ou médicaux déjà sollicités.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Décision du juge sur les mesures de détention ou de contrôle

Résumé. Un juge décide si une personne accusée peut être placée en détention provisoire, sous contrôle judiciaire ou assignée à résidence, selon la gravité de l'affaire.

Le prévenu est présenté devant le juge des libertés et de la détention, qui statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de contrôle judiciaire, d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou de détention provisoire.
Ces réquisitions précisent les raisons justifiant le recours à la présente procédure, en indiquant s'il y a lieu les actes en cours dont les résultats sont attendus.
La détention provisoire ne peut être ordonnée que si la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à trois ans.
L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de dix jours devant la chambre des investigations et des libertés.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Mesures de sûreté pour un prévenu

Résumé. Un juge peut imposer un contrôle judiciaire, une assignation à résidence ou une détention provisoire à un prévenu, en lui expliquant les faits retenus contre lui.

L'ordonnance prescrivant le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou la détention provisoire, rendue dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 4413-15 (Décision du juge des libertés sur la détention provisoire), énonce les faits retenus et saisit le tribunal ; elle est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ.
Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions des articles L. 3623-2 (Arrestation pour violation du contrôle judiciaire) à L. 3623-4 (Contrôle judiciaire : suite après une rétention), L. 3633-2 (Violation de l'assignation à résidence : perquisitions et arrestations) et L. 3652-7 (Perquisition pour arme en cas de contrôle judiciaire) à L. 3652-9 (Arrestation pour non-respect du contrôle judiciaire) sont applicables.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Délai pour comparaître devant le tribunal

Résumé. Le prévenu doit se présenter au tribunal dans les deux mois, sinon les mesures comme le contrôle judiciaire ou la détention provisoire prennent fin.

Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard dans un délai de deux mois, à défaut de quoi il est mis fin d'office au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou à la détention provisoire.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Ajout des résultats d'examens au dossier pénal

Résumé. Les résultats des examens techniques ou médicaux doivent être ajoutés au dossier de l'affaire et partagés avec les parties concernées dès qu'ils sont disponibles.

Les procès-verbaux ou autres pièces résultant des réquisitions, examens techniques ou médicaux mentionnés à l'article L. 4413-20 (Report du procès pour manque de résultats d'examens) sont versés au dossier de la procédure dès leur accomplissement et mis à la disposition des parties ou de leur avocat.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Demandes d'actes avant le jugement

Résumé. Avant le jugement, l'accusé ou son avocat peut demander des actes pour aider à découvrir la vérité.

Jusqu'à l'audience de jugement, le prévenu ou son avocat peuvent formuler des demandes d'actes conformément aux dispositions de l'article L. 4411-26 (Demande d'actes pour la manifestation de la vérité).

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Droits de la victime dans une procédure pénale

Résumé. La victime est informée des poursuites et peut demander des actes pour aider à établir la vérité.

Lorsqu'il est fait application des dispositions de la présente section, la victime en est avisée par tout moyen. Elle peut alors se constituer partie civile et déposer des demandes d'actes conformément à l'article L. 4411-26 (Demande d'actes pour la manifestation de la vérité).

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Déroger à la présentation au tribunal pour raisons de santé

Résumé. Si une personne est trop malade pour être transportée au tribunal, elle peut être présentée devant le procureur ou le juge ailleurs.

La présentation de la personne devant le procureur de la République prévue aux articles L. 4121-1 et suivants (Défèrement après une garde à vue) et celle devant le juge des libertés et de la détention prévue à l'article L. 4413-21 (Décision du juge sur les mesures de détention ou de contrôle) peuvent intervenir dans un lieu autre que le tribunal si l'état de santé de cette personne ne permet pas de l'y transporter.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 3 : Comparution à délai différé
Article L4413-20
Article L4413-21
Article L4413-22
Article L4413-23
Article L4413-24
Article L4413-25
Article L4413-26
Article L4413-27