Code de procédure pénale

Chapitre 4 : Saisine du tribunal par la juridiction d'instruction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du jugement par le procureur

Résumé. Le procureur organise le jugement d'une affaire pénale en fixant la date et en envoyant une convocation au prévenu, sauf si les détails sont déjà indiqués dans la décision de renvoi.
Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Fixation de la date du jugement pour un prévenu détenu

Résumé. Le procureur fixe la date du jugement d'une affaire pénale en respectant les délais si l'accusé est en prison.

Lorsque le tribunal délictuel est saisi par une décision de renvoi de la juridiction d'instruction, le procureur de la République fixe à l'une des plus prochaines audiences la date à laquelle l'affaire devra être jugée dans le respect des délais prévus par l'article L. 3653-6 (Délai pour le début du procès d'un prévenu détenu) si le prévenu est en détention provisoire.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Convocation du prévenu pour une audience pénale

Résumé. Le procureur envoie une convocation au prévenu avec les détails de l'audience, comme le lieu et la date.

Dans les délais prévus par les articles L. 4412-9 (Délai de préparation pour un procès pénal) à L. 4412-11 (Prolongation du délai pour les prévenus hors UE), le procureur de la République fait délivrer au prévenu une citation qui indique le tribunal saisi, ainsi que le lieu, l'heure et la date de l'audience à laquelle l'affaire sera jugée.
Cette citation comporte également les informations prévues par les 1° à 4° de l'article L. 4412-3 (Contenu d'une convocation en justice).

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Dispense de citation par le procureur

Résumé. Le procureur ne doit pas envoyer une convocation si la date et l'heure de l'audience sont déjà indiquées dans la décision de renvoi.

Il n'y a pas lieu pour le procureur de la République de délivrer la citation prévue par l'article L. 4414-2 (Convocation du prévenu pour une audience pénale) lorsque l'heure et la date d'audience figurent dans la décision de renvoi conformément à l'article L. 3452-19 (Fixation de la date d'audience par le juge d'instruction).

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Décision de renvoi définitive pour jugement

Résumé. Un tribunal ne peut juger une affaire que si la décision de renvoi est définitive.

Le tribunal délictuel ne peut statuer sur la procédure que lorsque l'ordonnance de renvoi qui l'en saisit est devenue définitive.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Conditions de renvoi d'une procédure par le tribunal délictuel

Résumé. Un tribunal peut renvoyer une affaire au procureur pour correction si la décision de renvoi n'a pas été correctement notifiée ou formulée, sauf si c'est dû à une négligence des parties.

Le tribunal délictuel renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée lorsque :
1° La décision de renvoi n'a pas été portée à la connaissance des parties dans les conditions prévues par les articles L. 3452-3 (Notification des ordonnances de règlement) et L. 3713-13 (Communication rapide des décisions judiciaires) ;
2° Cette décision n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article L. 3452-2 (Contenu des ordonnances de règlement par le juge d'instruction).
Les dispositions du présent article ne sont cependant pas applicables lorsque cette défaillance procède d'une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 4 : Saisine du tribunal par la juridiction d'instruction
Article L4414-1
Article L4414-2
Article L4414-3
Article L4414-4
Article L4414-5