Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029
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Fixation de la date du jugement pour un prévenu détenu
Lorsque le tribunal délictuel est saisi par une décision de renvoi de la juridiction d'instruction, le procureur de la République fixe à l'une des plus prochaines audiences la date à laquelle l'affaire devra être jugée dans le respect des délais prévus par l'article L. 3653-6 (Délai pour le début du procès d'un prévenu détenu) si le prévenu est en détention provisoire.
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