Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convocation directe de l'accusé par la victime
La partie civile peut, par requête adressée à un commissaire de justice, faire délivrer une citation directe contre le prévenu devant le tribunal délictuel, conformément aux articles L. 1631-1 (Modes de notification en procédure pénale) à L. 1631-13 (Envoi rapide de l'exploit par l'huissier).
Cette citation doit être délivrée dans les délais prévus par les articles L. 4412-8 (Procédure pour les personnes résidant à l'étranger) à L. 4412-11 (Prolongation du délai pour les prévenus hors UE).
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