Code de procédure pénale

Chapitre 2 : Constitution de partie civile devant le tribunal délictuel

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Procédure pour les victimes de délits

Résumé. Les victimes d'un délit peuvent demander réparation devant le tribunal, avec ou sans avocat.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Constitution de partie civile devant le tribunal délictuel
Section 1 : Formalités et moment de la constitution de partie civile
Section 2 : Suites de la constitution de partie civile