Code de procédure pénale
Chapitre 2 : Décision sur l'action pénale
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Décisions du tribunal
Résumé. Les sections expliquent comment un tribunal peut condamner ou relaxer une personne, en suivant des règles précises.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Décision sur l'action pénale
Section 1 : Décision de condamnation
Section 2 : Décision de relaxe