Code de procédure pénale
Chapitre 3 : Décision sur l'action civile
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et procédures pour réparer les torts des victimes
Résumé. Les tribunaux peuvent réparer les torts causés aux victimes, même si le coupable n'est pas condamné, et ils peuvent retarder une affaire pour aider la victime.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 3 : Décision sur l'action civile
Section 1 : Conditions pour statuer sur l'action civile
Section 2 : Renvoi de l'affaire
Section 3 : Exécution de la décision