Code de procédure pénale

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits et procédures en cas de reconnaissance de culpabilité

Résumé. En cas de reconnaissance de culpabilité, l'accusé a droit à un avocat, mais il doit souvent le payer. Un procès-verbal est obligatoire pour que la procédure soit valable.
Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Droit à un avocat en procédure pénale

Résumé. En procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'accusé a droit à un avocat, payant sauf conditions d'aide juridictionnelle.

La personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est assistée par un avocat choisi par elle ou, si elle en fait la demande, commis d'office par le bâtonnier. Elle ne peut renoncer à ce droit.
La personne est informée que les frais d'avocat seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Obligation de procès-verbal en procédure pénale

Résumé. Un procès-verbal doit être rédigé pour les procédures pénales, sinon elles peuvent être annulées.

A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des dispositions du présent chapitre.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 1 : Dispositions générales
Article L4452-1
Article L4452-2