Code de procédure pénale
Chapitre 2 : Audience
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de jugement et déroulement des audiences
Résumé. Un accusé en prison doit être jugé rapidement, sinon il est libéré. Les règles pour les appels en matière pénale incluent les audiences, la traduction et l'ordre de parole.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Audience
Section 1 : Délais d'audiencement ou de jugement lorsque le prévenu est détenu
Section 2 : Déroulement de l'audience