Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de procédure pour le tribunal contraventionnel
Au cours de l'audience devant le tribunal contraventionnel sont applicables les dispositions du titre II du livre IV de la présente partie, relatif à l'audience devant le tribunal délictuel, à l'exception des articles L. 4421-25 (Renvoyage d'un dossier au procureur en cas d'infraction potentiellement plus grave) et L. 4421-26 (Limites du renvoi d'un dossier au procureur dans les affaires graves).
Toutefois, les sanctions prévues par l'article L. 4421-14 (Expulsion des perturbateurs d'audience), ne peuvent être prononcées que par le tribunal délictuel, saisi par le ministère public, au vu du procès-verbal dressé par le juge du tribunal contraventionnel relatant l'incident