Code de procédure pénale

Article L4512-2

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Article L4512-2

Au cours de l'audience devant le tribunal contraventionnel sont applicables les dispositions du titre II du livre IV de la présente partie, relatif à l'audience devant le tribunal délictuel, à l'exception des articles L. 4421-25 (Renvoyage d'un dossier au procureur en cas d'infraction potentiellement plus grave) et L. 4421-26 (Limites du renvoi d'un dossier au procureur dans les affaires graves).
Toutefois, les sanctions prévues par l'article L. 4421-14 (Expulsion des perturbateurs d'audience), ne peuvent être prononcées que par le tribunal délictuel, saisi par le ministère public, au vu du procès-verbal dressé par le juge du tribunal contraventionnel relatant l'incident

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Règles de procédure pour le tribunal contraventionnel

Résumé. Les règles de l'audience devant le tribunal contraventionnel sont similaires à celles du tribunal délictuel, sauf pour certaines exceptions.

Au cours de l'audience devant le tribunal contraventionnel sont applicables les dispositions du titre II du livre IV de la présente partie, relatif à l'audience devant le tribunal délictuel, à l'exception des articles L. 4421-25 (Renvoyage d'un dossier au procureur en cas d'infraction potentiellement plus grave) et L. 4421-26 (Limites du renvoi d'un dossier au procureur dans les affaires graves).
Toutefois, les sanctions prévues par l'article L. 4421-14 (Expulsion des perturbateurs d'audience), ne peuvent être prononcées que par le tribunal délictuel, saisi par le ministère public, au vu du procès-verbal dressé par le juge du tribunal contraventionnel relatant l'incident

Source : Légifrance