Code de procédure pénale

Titre VI : SUIVI DES PERSONNES CONDAMNÉES APRÈS LEUR INCARCÉRATION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance et suivi des personnes libérées de prison

Résumé. La surveillance judiciaire aide les anciens détenus à se réinsérer en contrôlant leurs actions et en leur offrant un soutien.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre VI : SUIVI DES PERSONNES CONDAMNÉES APRÈS LEUR INCARCÉRATION
Chapitre 1er : Surveillance judiciaire des personnes dangereuses
Chapitre 2 : Suivi postérieur à la libération