Code de procédure pénale
Titre II : SURSIS PROBATOIRE
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Mise en œuvre du sursis probatoire
Résumé. Ce chapitre explique comment les condamnés en sursis sont surveillés et quelles obligations ils doivent respecter.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : SURSIS PROBATOIRE
Chapitre 1er : Mise en œuvre du sursis probatoire
Chapitre 2 : Caractère non avenu, prolongation ou révocation du sursis probatoire