Code de procédure pénale

Titre IV : SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE À DOMICILE

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Surveillance électronique et respect des règles

Résumé. La surveillance électronique permet à un condamné de rester chez lui avec un bracelet, mais il peut aller en prison s'il ne suit pas les règles.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IV : SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE À DOMICILE
Chapitre unique