Code de procédure pénale

Titre VI : INTERDICTION DE SÉJOUR

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Contrôle et réinsertion des personnes condamnées

Résumé. Un juge surveille les personnes condamnées pour éviter qu'elles ne retournent dans des lieux interdits et les aide à se réinsérer.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre VI : INTERDICTION DE SÉJOUR
Chapitre unique