Code de procédure pénale

Titre II : EXÉCUTION DES PEINES DE CONFISCATIONS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens confisqués

Résumé. L'agence s'occupe de vendre les biens pris par la justice.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : EXÉCUTION DES PEINES DE CONFISCATIONS
Chapitre unique