Code de procédure pénale

Section 2 : Autres décisions enregistrées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des décisions de justice dans le casier judiciaire

Résumé. Certaines décisions de justice, comme les interdictions professionnelles ou les retraits d'autorité parentale, sont enregistrées dans le casier judiciaire.
Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Enregistrement des décisions judiciaires au casier judiciaire

Résumé. Certaines décisions de justice, comme les interdictions professionnelles ou les retraits d'autorité parentale, sont enregistrées dans le casier judiciaire.

Sont enregistrées au casier judiciaire national automatisé les mentions relatives aux décisions suivantes :
1° Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ;
2° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives) ;
3° Les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés ;
4° Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers, ainsi que les décisions qui rapportent ou suspendent ces arrêtés.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Autres décisions enregistrées
Article L5512-4