Code de procédure pénale

Titre II : ENTRAIDE PÉNALE EUROPÉENNE

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Coopération judiciaire européenne

Résumé. Les pays européens collaborent pour éviter les conflits lors des procès, partager des informations et lutter contre la criminalité.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : ENTRAIDE PÉNALE EUROPÉENNE
Chapitre 1er : échanges d'information aux fins de prévenir des conflits de compétence
Chapitre 2 : échanges d'informations aux fins de prévenir et poursuivre les infractions
Chapitre 3 : Décisions d'enquête européenne
Chapitre 4 : équipes communes d'enquête
Chapitre 5 : Eurojust