Code de procédure pénale

Titre III : MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat d'arrêt européen : cadre général

Résumé. Le mandat d'arrêt européen permet aux pays de l'UE d'arrêter et de transférer des personnes pour jugement ou peine, avec des règles spécifiques pour son émission, son exécution et le transit.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre III : MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
Chapitre 3 : Éxécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
Chapitre 4 : Transit
Chapitre 5 : Procédure de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats