Code de procédure pénale

Titre IV : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES PRÉ-SENTENCIELLES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération pour l'exécution des décisions de gel et de saisie

Résumé. Ce chapitre explique comment les juges peuvent geler des biens suspects pour éviter qu'ils ne soient cachés ou vendus, avec des règles pour l'application de ces mesures en France et à l'étranger.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IV : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES PRÉ-SENTENCIELLES
Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des décisions de gel et de saisie
Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des décisions de contrôle judiciaire
Chapitre 3 : Coopération pour l'exécution des décisions de protection européenne