Code de procédure pénale
Titre IER : INFRACTIONS COMMISES HORS DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE
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Compétence des juridictions françaises
Résumé. La France peut juger certains crimes commis à l'étranger si la loi le permet, et explique quand et où un procès pénal peut avoir lieu.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : INFRACTIONS COMMISES HORS DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE
Chapitre 1er : Compétence des juridictions françaises
Chapitre 2 : Exercice des poursuites