Code de procédure pénale
Titre II : ENTRAIDE PÉNALE INTERNATIONALE
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Coopération judiciaire internationale
Résumé. La France et d'autres pays collaborent pour résoudre des affaires judiciaires en partageant des informations, en saisissant des biens liés à des infractions et en coopérant dans les enquêtes.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : ENTRAIDE PÉNALE INTERNATIONALE
Chapitre 1er : Transmission et exécution des demandes d'entraide
Chapitre 2 : Entraide aux fins d'audition, de surveillance et d'information
Chapitre 3 : Entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction
Chapitre 4 : Entraide entre la France et certains Etats